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En France, le droit de rétractation est régi par le Code de la consommation et permet aux consommateurs de se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier leur décision ni à supporter de frais supplémentaires, à l'exception des frais de retour du produit.
Cependant, le droit de rétractation ne s'applique pas à tous les types de contrats et il existe des exceptions prévues par la loi, notamment pour les produits personnalisés ou sur mesure. L'article L221-28 du Code de la consommation stipule que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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Divisibilité
Toute disposition des présentes conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.
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